Crédit d‘impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Vérifié le 01 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes domicilié(s) fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile.

Conditions à remplir

Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France :

Nature de l’emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes employeur direct,
  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

  • Les services ouvrant droit au crédit d’impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire
  • Préparation de repas à domicile
  • Collecte et livraison de linge repassé
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d’assistance informatique et internet

Montant

Taux

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l’aide financière de l’employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €